Création d'une association régie par la loi du … relative au contrat d’association
ayant pour nom « Observatoire du plurilinguisme en Afrique (OPA) »
Exposé des motifs
L’Observatoire du Plurilinguisme en Afrique (OPA) est une organisation d’universités, d’associations et d’institutions de divers types ainsi que de membres individuels dont l’objectif principal est de concevoir et de développer un enseignement bi-plurilingue français / langues africaines dans les établissements scolaires d’Afrique francophone, destiné à remplacer à terme l’enseignement exclusif en français qui se pratique dans les écoles de la région. Cet objectif repose sur deux arguments principaux. Le premier est d’ordre pédagogique : un élève comprend mieux les enseignements s’ils sont faits dans sa langue ; le second est d’ordre culturel et linguistique : si rien n’est fait, les langues africaines suivront le chemin des langues régionales partout dans le monde, c’est-à-dire l’affaiblissement puis la disparition. Il s’agit d’une part de poursuivre l’enseignement du français dans les écoles car cette langue donne accès aux corpus scientifiques et techniques nécessaires à la vie moderne et aux études universitaires. Il s’agit d’autre part d’enseigner les langues africaines, au même niveau que le français, de manière à maintenir le lien des élèves avec leurs cultures ancestrales et de leur permettre de les développer sous tous leurs aspects.
De nombreux projets ont déjà porté sur un tel enseignement bi-plurilingue, mais sans que cela aboutisse : le français reste la seule langue enseignée dans la plupart des pays (et l’anglais et le portugais dans les pays où ils sont langues officielles). Il y a à cela plusieurs raisons dont la principale est sans doute que les décisions politiques, les seules à même de généraliser une politique, ne suffisent pas. Il y a nécessairement en amont un travail de recherche et d’action qui est clairement de type universitaire. D’autre part, un projet est toujours inscrit dans le temps et se termine généralement lorsque les financements cessent. Il faudrait donc amener les universités et les associations à diriger une partie de leurs ressources et de leurs postes vers les objectifs du projet de manière à lui conférer une existence institutionnelle pérenne.
Article 1 : création de l'association
Il est fondé une association régie par la loi du … ayant pour nom Observatoire du Plurilinguisme en Afrique (OPA), et déclarée à ??? La liste de ses membres fondateurs est donnée à la fin du document.
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'association est fixé à l'adresse suivante :
Il pourra être transféré par simple décision du Bureau sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale suivante.
Article 3 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 4 : Objectifs et missions
Les objectifs de l’association sont :
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promouvoir les valeurs du plurilinguisme.
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promouvoir l’apprentissage scolaire simultané des langues africaines et de la langue française ;
Ses missions sont les suivantes :
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travailler à la description des langues et des situations sociolinguistiques ;
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produire des dictionnaires, des grammaires, des anthologies ;
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concevoir une didactique bi-plurilingue et produire les outils pédagogiques nécessaires à l’enseignement ;
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mettre au point une méthodologie pour l’acquisition de terminologies qui seront utilisées dans les manuels scolaires et mises à la disposition du public ;
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former des maîtres bilingues à même de réaliser cet enseignement ;
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créer et animer un site Internet qui permettra de faciliter les missions de l’OPA.
Article 5 : Composition
L'association se compose :
a) des membres fondateurs, des membres de droit et des membres actifs ; l’Assemblée Générale définira la qualité de membre de droit ;
b) de membres d'honneur, dispensés de toute cotisation et qui jouissent des prérogatives des membres actifs. Ils sont cooptés par l’Assemblée Générale.
Les montants des cotisations pour les membres personnes physiques et pour les membres personnes morales ou assimilées sont fixés par l'Assemblée générale sur proposition du Bureau.
Article 6 : Adhésions
L’association est a priori ouverte aux personnes individuelles qui s’intéressent à ses objectifs. Elle est aussi, et surtout, ouverte à des institutions qui adhèreront en tant que telles et désigneront la ou les personnes qui la représenteront au sein de l’association. Sont concernées : les universités africaines francophones, les universités francophones ailleurs qu’en Afrique, ainsi que les universités francophiles situées dans des pays non francophones mais qui s’intéressent au français et à l’Afrique. Les universités africaines anglophones, lusophones et hispanophones seront également admises si elles estiment que le modèle proposé par l’OPA est valable dans leurs zones linguistiques, étant entendu que la langue de travail de l’OPA reste le français, même si d’autres langues peuvent être utilisées dans la communication orale et écrite.
L’OPA est également ouverte aux associations engagées dans le développement des langues africaines ainsi qu’aux institutions officielles dont l’action va dans le même sens.
L’adhésion des personnes morales fait l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité absolue.
Les membres de l’OPA sont a priori bénévoles, même si des rémunérations pour travail accompli peuvent leur être versées.
Article 7 : Radiations
Un membre peut être radié lorsque des manquements graves à l’éthique et à l’honnêteté auront été constatés, ou lorsque son action portera préjudice à l’OPA. La radiation sera prononcée par une majorité des deux tiers de l’Assemblée Générale.
La qualité de membre se perd aussi par démission et pour non-paiement de la cotisation.
Article 8 : Partenariats
Des accords de partenariats peuvent être passés avec des organismes dont les objectifs sont convergents avec ceux de l’OPA. L’accord de partenariat, signé par le Président et ratifié par l’Assemblée Générale, définit les objectifs poursuivis, les actions communes, les responsabilités, les conditions de la collaboration, les engagements financiers. Toutes les actions spécifiques conduisant à des engagements financiers sont l’objet d’accords écrits particuliers.
Article 9 : Les ressources
Les ressources de l'association comprennent :
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les cotisations, dont le montant est fixé par le Bureau et validé par l’Assemblée générale suivante ;
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des subventions ou financements ponctuels ou sur programme des États, de collectivités territoriales ou d'institutions africaines et internationales ;
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des ressources diverses autorisées par la loi (dons, legs, etc.) ;
Article 10 : Les dépenses
L’OPA ne finance pas l’activité des universités et des écoles. Ses dépenses concernent seulement :
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l’administration de l’association, et notamment celle du site web ;
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les déplacements de ses membres qui ne sont pas affiliés à une institution membre ;
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les coûts d’organisation de colloques, séminaires ou journées d’études qu’il organise.
Si la charge de travail augmente et que ses moyens le permettent, l’OPA pourra embaucher du personnel.
Article 11 : Bureau et Assemblée Générale
L’OPA est géré par un Bureau contrôlé par une Assemblée Générale qui se tient annuellement, ou bien sur proposition du Bureau, ou bien encore sur décision de la moitié de ses membres à jour de leur cotisation.
Le Bureau comprend :
1. Un Président
2. Un Secrétaire Général
3. Un Trésorier
4. Un Président du Conseil scientifique et d’évaluation
5. Le Rédacteur en Chef des Presses de l’OPA (POPA)
L’AG élit le Président, lequel choisit ensuite le Secrétaire général, le Trésorier, le Directeur du Comité scientifique et le Rédacteur en chef des POPA parmi les membres qui se seront auto-proposés et qui auront manifesté leur intérêt pour un poste donné. L’AG suivante votera sur le travail accompli par le Bureau. Si son bilan est rejeté, le Président devra démissionner et l’AG élira un nouveau Président. Des membres individuels peuvent à tout moment commenter les travaux du Président et de son Bureau.
L’OPA s’organise par projets, adaptables dans la durée. Ils sont gérés par des groupes de travail (GT) dirigés par un coordinateur désigné par le Bureau. Les GT fixent les objectifs détaillés des projets et les modalités de fonctionnement. Ils rédigent un texte spécifiant leurs programmes, leurs échéances, leurs critères d’évaluation et leurs besoins. Le Bureau valide ces décisions et attribue, s’il y en a, les moyens aux groupes de travail.
Le Bureau peut s’adjoindre les services de toute autre personne dont l’expertise serait considérée comme utile ou nécessaire, et cela à titre temporaire ou permanent. C’est le Bureau qui fixe la politique de l’OPA. Ses membres sont en contact permanent au sein d’une plateforme de communication. Le fonctionnement du Bureau et sa politique sont validés lors de l’Assemblée Générale suivante. En cas de désaccords entre l’AG et le Bureau, les positions en présence sont départagées par un vote de l’AG.
Article 12 – Période d'activité, délibérations, procès-verbaux
L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
Il est tenu un procès-verbal des séances qui sera signé par le Président et le Secrétaire général.
Les membres de l’OPA assument leur charge à titre strictement bénévole.
Le Président représente valablement l'association dans tous les actes de la vie civile et en justice avec faculté de délégations.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui, avec le Trésorier aura signature sur les comptes bancaires de l'Association. Le Président peut donner délégation à un membre du Bureau. L’Assemblée Générale peut se réunir en distanciel et le vote à distance est autorisé selon des modalités qui peuvent être précisées dans le règlement intérieur.
Article 13 - Assemblée générale
L'Assemblée générale ordinaire, strictement composée des membres actifs à jour de leur cotisation pour l'année en cours, se tient chaque année. Son ordre du jour est fixé par le Bureau. Les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétariat huit jours au moins avant la date fixée ; l'ordre du jour est porté sur les convocations.
Si le quorum n’est pas atteint pour une AG, une autre reconvoquée sous huitaine pourra valablement statuer sur les points de l’ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents à la deuxième convocation.
L'Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Bureau et sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et peut proposer, un renouvellement du Bureau. Elle peut aussi rejeter la politique du Président, qui devra alors démissionner. L’AG pourra alors en élire un autre.
Les membres empêchés d'assister à l'Assemblée générale peuvent donner pouvoir à un autre membre actif pour agir et voter en leur nom (chaque membre actif peut recevoir au plus dix mandats).
Le rapport annuel est publié chaque année sur le site Internet et est accessible aux membres.
Lors de l'Assemblée Générale, seules les questions soumises à l'ordre du jour devront être traitées.
L’Assemblée Générale peut se réunir en distanciel et le vote à distance est autorisé selon des modalités qui peuvent être précisées dans le règlement intérieur.
Article 14 – Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs.
L'Assemblée générale extraordinaire doit comprendre le cinquième au moins des membres actifs à jour de leur cotisation pour l'année en cours et des membres d'honneur et être convoquée au moins un mois à l'avance. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à huit jours d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, l'Assemblée générale extraordinaire ne peut statuer qu’à la majorité des membres présents ou représentés.
L’Assemblée générale extraordinaire peut se réunir en distanciel et le vote à distance est autorisé selon les mêmes modalités que l’Assemblée générale ordinaire.
Article 15 – Conseil scientifique et d’évaluation
Le Bureau crée un Conseil scientifique et d’évaluation constitué de spécialistes des domaines concernés et de personnalités reconnues pour leur haut niveau scientifique. Certains seront choisis parmi les membres de l’OPA mais le Conseil scientifique et d’évaluation pourra également faire appel à des personnalités extérieures. Il a pour mission :
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d’accompagner et d’évaluer les travaux destinés à la publication selon l’état de l’art visant la reconnaissance internationale ;
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d’évaluer périodiquement la qualité scientifique et l’efficacité opérationnelle des actions conduites par l’association.
Le Conseil scientifique et d’évaluation est dirigé par un Président nommé par le Président de l’OPA.
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le Bureau, qui le fera approuver par l'Assemblée générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, les modalités de l'augmentation des cotisations et l'interdiction de toutes discussions partisanes.
Article 17- Modification des Statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Bureau, sur proposition du dixième au moins des membres et sur décision d'une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 18 - Dissolution
L’OPA pourra s’auto-dissoudre lorsque ses objectifs seront atteints ou bien lorsqu’une majorité des deux tiers de ses membres estimera qu’il est devenu obsolète. Les éventuels reliquats de ressources seront donnés à une association humanitaire choisie par les derniers membres de l’association.
L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à huit jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Fait à ??? , le ???
Signatures des membres fondateurs
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Pierre Frath Nationalité : Française 1 rue du Bourg, 67480 Fort-Louis |
Ndiémé Sow Nationalité : Sénégalaise |
Pièce jointe : liste membres présents à la création de l’OPA le 11 décembre 2021